Conditions générales de vente
ART HOUSE Bâle
1. DOMAINE D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les relations juridiques entre l'ART HOUSE et l'Hôte. En outre, le champ d'application s'étend aux éventuelles relations juridiques entre l'hôte et Arthouse Basel AG, Steinenvorstadt 42, 4051 Bâle, qui, en tant qu'entreprise de commercialisation et de vente, sert d'intermédiaire ou exécute directement des prestations de l'ART HOUSE Basel pour le compte de cette dernière.
2. CONCLUSION DU CONTRAT
La réception de la réservation écrite, téléphonique, électronique ou personnelle et l'envoi de la confirmation de réservation donnent lieu à un contrat entre l'HÔTE et l'ART HOUSE. Les présentes conditions générales de contrat font partie intégrante de ce contrat. Les communications par e-mail sont considérées comme ayant été faites par écrit.
3. CONDITIONS DE RÉSERVATION
Pour toutes les réservations qui ne sont pas effectuées directement par l'intermédiaire d'un bureau de réservation de l'ART HOUSE ou de son bureau de commercialisation et de vente Arthouse Basel AG, il est nécessaire d'indiquer les détails d'une carte de crédit valable (valable au moins jusqu'à la date de check-out prévue). Toutes les réservations sont soumises à l'acceptation des conditions décrites ici ainsi qu'à l'accord des dispositions mentionnées et expliquées dans la déclaration de protection des données. Si ces conditions ne sont pas respectées, l'ART HOUSE peut annuler la réservation sans préavis. En ce qui concerne les frais d'annulation, le point 4 ci-dessous s'applique. Selon le canal de réservation et le moment de la réservation, des restrictions différentes peuvent s'appliquer en ce qui concerne le séjour minimum et/ou les disponibilités.
4. ANNULATIONS ET CHANGEMENTS DE RÉSERVATION
4.1 Conditions générales
Les annulations ou changements de réservation ne sont valables que s'ils sont adressés par écrit à l'ART HOUSE et confirmés en conséquence par écrit par l'ART HOUSE. Les délais suivants sont applicables :
- Les modifications/annulations jusqu'à 7 jours avant l'arrivée sont gratuites.
- Modifications/annulations : jusqu'à 21 jours avant l'arrivée, sans frais pour tous.
Passé ce délai, l'hôtel est en droit de facturer la totalité du séjour. Des exceptions sont possibles moyennant un accord écrit.
4.2 Acomptes
Les acomptes déjà versés sont remboursés sous forme de bons d'achat.
4.2.2 Réglementations séparées
(par ex. pour les réservations de groupe) peuvent être convenues, mais doivent être formulées par écrit.
4.3 Date d'annulation et assurance
La date de réception de la déclaration écrite par le bureau de réservation est déterminante pour le calcul de la date d'annulation. Dans les cas difficiles, les frais d'annulation peuvent être pris en charge par une assurance frais d'annulation, dans la mesure où l'Hôte en a souscrit une.
4.4 Remplacement d'une personne
Si l'arrangement réservé ne peut pas être entrepris, l'ART HOUSE accepte une personne de remplacement qui reprend la réservation existante aux mêmes conditions. La personne de remplacement doit être communiquée à ART HOUSE suffisamment tôt (avant l'arrivée). L'Hôte initial reste le partenaire contractuel et est responsable.
4.5 Annulation en cas de force majeure
En cas de force majeure, comme des troubles politiques, des grèves, des catastrophes, etc., une annulation peut être effectuée par l'ART HOUSE, même à court terme, pour des raisons de sécurité. Dans de tels cas, l'HÔTE reçoit le remboursement du montant versé sous forme de bon d'achat.
4.6 Perturbations et restrictions d'exploitation
Les perturbations telles que le bruit et/ou les restrictions d'exploitation ne donnent droit à aucun dédommagement ou remboursement.
4.7 "Taux non remboursable" / "Taux prépayé".
Si le client a choisi ce type particulier de réservation de chambre, la réservation n'est définitive qu'à partir du moment où le paiement a été intégralement reçu par ART HOUSE. Ces réservations ne peuvent pas être annulées, sauf en cas de force majeure.
5. MODIFICATIONS DE PRIX
Dans les cas suivants, l'ART HOUSE peut modifier les prix annoncés :
erreurs d'impression ou d'écriture clairement explicables
modification du taux de change (converti selon le cours du jour de l'ART HOUSE)
des taxes étatiques nouvellement introduites ou augmentées (par ex. TVA, taxes de séjour, etc.)
Si les prix de la prestation réservée changent après la conclusion du contrat (pour une raison autre que celles mentionnées ci-dessus), cela n'a aucune incidence sur le contrat conclu, quelle que soit la direction prise par l'évolution des prix.
6. OBLIGATION D'INDEMNISATION ET RESPONSABILITÉ
ART HOUSE n'est responsable des dommages que dans les cas de dol ou de faute grave. Pour les objets apportés, la responsabilité est exclue dans la mesure autorisée par la loi.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à l'ART HOUSE dans les plus brefs délais, au plus tard 3 jours après le départ. Dans le cas contraire, les droits sont considérés comme perdus.
7. UTILISATION DES CHAMBRES D'HÔTEL
La chambre d'hôtel doit être utilisée et traitée avec le plus grand soin par le CLIENT. Elle ne peut être utilisée ou occupée que par le nombre de personnes (y compris les enfants) indiqué dans le contrat. Le CLIENT n'est pas autorisé à laisser des tiers utiliser les chambres d'hôtel louées à l'ART HOUSE.
L'HÔTEL est responsable d'éventuels dommages, sauf s'il peut prouver qu'ils ne sont pas de son fait (ou du fait de co-utilisateurs). Les dommages doivent être signalés immédiatement à l'hôtel.
8. OCCUPATION ET RESTITUTION DES CHAMBRES
Sauf accord contraire explicite entre les parties contractantes, l'occupation des chambres est possible à partir de 15h00 au plus tôt le jour de l'arrivée et la restitution des chambres est possible jusqu'à 11h00 au plus tard le jour du départ.
9. PROTECTION DES DONNÉES
Tant l'ART HOUSE que l'Arthouse Basel AG, en tant qu'entreprise de commercialisation et de vente mandatée, traitent les données dans le cadre de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et du règlement européen sur la protection des données (RGPD). La déclaration de protection des données commune aux deux entreprises est considérée comme faisant partie intégrante des conditions générales de vente.
10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le droit suisse est exclusivement applicable à tous les contrats conclus avec ART HOUSE en vertu des présentes conditions générales. Le seul tribunal compétent pour tout litige éventuel découlant de tels contrats est celui de Bâle.